Protection des mineurs et décharge de responsabilité

1. Âge minimum : 18 ans révolus

L'inscription à Stop Inflations nécessite d'avoir 18 ans révolus à la date de création du compte. Cette règle est non-négociable et s'applique à tous, sans exception.

Cette restriction est justifiée par :

• Les fonctions financières (cagnotte, retrait d'argent, parrainage rémunéré, virement bancaire)
• L'obligation de capacité juridique pour conclure un contrat (article 1146 Code civil)
• Les partenaires affiliés qui exigent contractuellement des utilisateurs majeurs
• La complexité fiscale potentielle des cashbacks importants

2. Comment vérifions-nous l'âge ?

Pour respecter le RGPD (minimisation des données) et éviter de collecter des données sensibles, nous appliquons un contrôle progressif :

1. Auto-déclaration obligatoire : à l'inscription, tu confirmes sur l'honneur être majeur (case à cocher non précochée)
2. Date de naissance : demandée à l'inscription, vérifiée par calcul d'âge automatique (rejet immédiat si < 18 ans)
3. Détection IA Lisa : notre IA analyse les signaux comportementaux (langage utilisé, photos, références culturelles, photo de profil) pour détecter une éventuelle minorité dissimulée
4. Vérification renforcée si suspicion : si Lisa ou un modérateur humain a un doute, ton compte peut être suspendu temporairement et nous pouvons demander un justificatif d'âge (ex : extrait registre commerce, déclaration sur l'honneur notariée)

3. ⚖️ DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Tu es seul responsable de l'exactitude des informations que tu fournis à l'inscription, en particulier ton âge.

Si un mineur s'inscrit en mentant sur son âge :

• Stop Inflations ne peut être tenu responsable civilement ni pénalement de l'inscription frauduleuse
• La responsabilité civile et pénale incombe au mineur lui-même et à ses représentants légaux (parents, tuteurs)
• Le compte sera fermé immédiatement dès découverte, et toutes les sommes en cagnotte seront bloquées jusqu'à régularisation
• Aucun cashback ni gain ne sera versé à un mineur ayant menti
• En cas de fraude caractérisée, Stop Inflations se réserve le droit de poursuivre le mineur ou ses parents pour usage frauduleux et faux et usage de faux

Cette clause est conforme à l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) et à la jurisprudence sur les déclarations frauduleuses en ligne.

4. Engagements de Stop Inflations

Nous nous engageons à :

• ✅ Refuser toute inscription détectée comme étant celle d'un mineur
• ✅ Fermer immédiatement tout compte de mineur découvert
• ✅ Ne jamais cibler de pub à des mineurs (interdiction DSA, mais le sujet ne se pose pas puisque pas de mineurs)
• ✅ Coopérer avec les autorités en cas de signalement par un parent
• ✅ Supprimer immédiatement toutes les données d'un mineur identifié
• ✅ Signaler à PHAROS tout contenu impliquant ou ciblant un mineur

5. Espace parents

Tu es parent et tu penses que ton enfant utilise Stop Inflations malgré l'interdiction ?

1. Envoie-nous un email à contact@stopinflations.fr avec :
   • Pseudo / email du compte de ton enfant
   • Date de naissance de ton enfant
   • Justificatif de filiation (livret de famille, jugement)
2. Nous fermons le compte sous 48 heures maximum
3. Nous te confirmons par email + suppression complète des données

📧 Signaler un mineur inscrit

6. Contenu impliquant des mineurs (interdiction absolue)

Toute publication impliquant un mineur (photo, vidéo, mention) est strictement interdite sur Stop Inflations.

• Détection automatique par IA (Lisa + Vision API)
• Retrait sous 1 heure maximum
• Bannissement définitif de l'auteur
• Signalement à PHAROS si contenu pédopornographique
• Coopération avec les autorités judiciaires