Contester une décision de modération
Tu n'es pas d'accord avec une suspension, un bannissement ou un retrait de contenu ? Tu as 14 jours pour contester. Voici comment.
Ton droit de recours (DSA art. 20)
Le règlement européen DSA garantit à tout utilisateur le droit de contester gratuitement une décision de modération.
Tu peux contester :
- 📝 Le retrait d'un de tes posts ou commentaires
- ⏸️ Une suspension temporaire de ton compte
- 🚫 Un bannissement définitif
- 📩 Une limitation de visibilité (shadowban)
- Le refus d'un signalement que tu avais émis
Délais
| Étape | Délai |
|---|
| Délai pour contester après notification | 14 jours |
| Examen interne par modérateur humain | 14 jours après réception |
| Réponse motivée (Statement of Reasons) | Comprise dans les 14 jours |
| Recours externe Arcom (si refus interne) | 2 mois après notification finale |
Formulaire de recours
📌 Examen humain garanti. Tous les recours sont examinés par un modérateur humain (jamais Lisa IA seule), conformément au DSA.
Si ton recours est rejeté
Si le modérateur humain confirme la décision initiale, tu disposes de recours externes :
- Médiation Arcom (Coordinateur Services Numériques France — DSC) : arcom.fr
- Saisine CNIL si le litige porte sur tes données : cnil.fr/plaintes
- Tribunal compétent (selon les règles de procédure) si tu souhaites une voie judiciaire
- Médiation extrajudiciaire via une plateforme RLL européenne
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