Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation du site stopinflations.fr et de l'application mobile Stop Inflations. Elles forment, avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité, l'intégralité du contrat liant l'Éditeur à tout Utilisateur.

Version 3.0 En vigueur au 25 avril 2026 Droit français applicable Opposable dès acceptation

Sommaire des articles

  1. Art. 1 — Identification de l'Éditeur
  2. Art. 2 — Définitions
  3. Art. 3 — Objet du service
  4. Art. 4 — Acceptation et opposabilité des CGV
  5. Art. 5 — Accès au service et inscription
  6. Art. 6 — Statut d'hébergeur et d'intermédiaire affilié
  7. Art. 7 — Modèle économique — gratuité totale
  8. Art. 8 — Liens d'affiliation et rémunération de l'Éditeur
  9. Art. 9 — Cashback — nature, conditions et règles
  10. Art. 10 — Programme de parrainage
  11. Art. 11 — Sondages rémunérés et services tiers
  12. Art. 12 — Obligations impératives de l'Utilisateur
  13. Art. 13 — Limitation et exclusion de responsabilité
  14. Art. 14 — Force majeure
  15. Art. 15 — Suspension et résiliation du compte
  16. Art. 16 — Propriété intellectuelle — protection anti-copie
  17. Art. 17 — Données personnelles — RGPD
  18. Art. 18 — Cookies et traceurs
  19. Art. 19 — Modification des CGV
  20. Art. 20 — Cession, sous-traitance et indépendance
  21. Art. 21 — Renonciation, tolérance, invalidité partielle
  22. Art. 22 — Loi applicable et juridiction compétente
  23. Art. 23 — Médiation de la consommation
  24. Art. 24 — Contact et notifications

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Dénomination commerciale : Stop Inflations
Forme juridique : Entrepreneur individuel — régime micro-entreprise
SIRET : 810 559 401 00056  ·  SIREN : 810 559 401
Régime fiscal TVA : Franchise en base — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Hébergeur : o2switch SAS — 222-224 bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand — 04 44 44 60 40
Contact : contact@stopinflations.fr
Identité complète du responsable de publication, adresse postale et coordonnées intégrales : voir Mentions légales

LCEN n° 2004-575 art. 6-III-1 · Code de la consommation art. L.111-1 · Décret n° 2009-302

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes :

Article 3 — Objet du service

La Plateforme Stop Inflations est un service numérique d'agrégation, de comparaison et de mise en relation, ayant pour objet :

L'Éditeur n'est jamais le vendeur des produits ou services présentés. Tout contrat de vente est formé exclusivement entre l'Utilisateur et le Marchand Partenaire concerné, selon les conditions générales propres à ce dernier.

Code de la consommation art. L.111-7 à L.111-7-4 · Règlement UE 2019/1150 (P2B)

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGV

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Conformément à la jurisprudence constante (Cass. com. 3 mai 2012, n° 11-10.165), l'opposabilité des CGV est subordonnée à leur acceptation expresse, matérialisée par :

L'acceptation des présentes CGV ne dispense pas l'Utilisateur de respecter les conditions générales propres à chaque Marchand Partenaire ainsi qu'à chaque Réseau d'affiliation.

Tout Utilisateur refusant les présentes CGV s'interdit l'usage de la Plateforme. Le simple accès à tout service réservé aux Membres vaut acceptation expresse et opposable.

Article 5 — Accès au service et inscription

5.1 — Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), capables juridiquement, résidant en France métropolitaine ou dans les DROM-COM, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

5.2 — Sincérité des informations

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et personnelles. Toute information fausse, erronée, périmée ou incomplète peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni indemnité.

5.3 — Unicité du compte

Un seul compte est autorisé par personne physique et par foyer fiscal. La création de comptes multiples constitue une fraude grave entraînant suppression de l'ensemble des comptes concernés, annulation intégrale des gains et engagement de poursuites judiciaires.

5.4 — Confidentialité des identifiants

Le Membre est seul gardien et responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte est réputée accomplie par le Membre lui-même. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux du compte dû à une négligence du Membre.

Article 6 — Statut d'hébergeur et d'intermédiaire affilié

Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN et à l'article 6 du Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur de Contenus Utilisateurs. À ce titre, il bénéficie d'une limitation de responsabilité s'agissant des Contenus illicites dont il n'a pas connaissance effective et agit promptement pour retirer tout Contenu illicite signalé.

L'Éditeur intervient également en qualité d'intermédiaire affilié et d'opérateur de plateforme numérique au sens des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Il ne conçoit ni ne fabrique aucun produit, n'opère aucune vente directe et ne détient aucun stock.

L'Éditeur n'est jamais partie aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs et les Marchands Partenaires. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à raison de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ces contrats.

LCEN art. 6-I-2 et 6-I-3 · DSA Règlement UE 2022/2065 art. 6 · Code conso. art. L.111-7

Article 7 — Modèle économique — gratuité totale

L'accès à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme est gratuit, sans limitation de durée, sans engagement et sans contrepartie financière demandée à l'Utilisateur.

L'Éditeur ne propose ni abonnement payant, ni service Premium, ni produit additionnel facturable à l'Utilisateur. Aucune information bancaire de paiement n'est collectée à raison de l'usage de la Plateforme par l'Utilisateur.

Le modèle économique de la Plateforme repose exclusivement sur les commissions d'affiliation perçues directement auprès des Réseaux d'affiliation et des Marchands Partenaires lorsqu'un achat est réalisé par un Utilisateur via les liens tracés de la Plateforme.

Article 8 — Liens d'affiliation et rémunération de l'Éditeur

L'Éditeur est référencé comme éditeur affilié auprès des principaux Réseaux d'affiliation français et internationaux. Tout lien menant à un Marchand Partenaire est susceptible de générer une commission, sans surcoût pour l'Utilisateur.

Conformément à l'article L.111-7-1 du Code de la consommation et aux directives FTC/ARPP applicables, les liens commerciaux sont identifiables par :

La référence d'un Marchand Partenaire ne constitue ni une recommandation exclusive, ni une garantie de qualité, ni une approbation des produits ou services présentés.

Article 9 — Cashback — nature, conditions et règles

9.1 — Nature juridique

Le Cashback constitue un rétrocèdement gracieux, accordé au Membre à titre commercial, d'une fraction de la commission perçue par l'Éditeur. Il ne constitue ni un prix, ni une remise contractuelle, ni un avoir opposable. Il ne saurait être exigé en justice indépendamment du respect strict des conditions ci-après.

9.2 — Conditions cumulatives d'éligibilité

Pour qu'un achat ouvre droit à un Cashback, le Membre doit impérativement et cumulativement :

  1. Être connecté à son compte Membre au moment du clic ;
  2. Cliquer sur le lien partenaire directement depuis la Plateforme, sans passage par un autre site intermédiaire ;
  3. Compléter l'achat dans la même session de navigation, sans interruption supérieure à 30 minutes ;
  4. Avoir activé les cookies tiers et désactivé tout bloqueur de publicité, VPN ou anti-tracking ;
  5. Ne pas utiliser de code promo non référencé sur la Plateforme, susceptible d'invalider le tracking ;
  6. Ne pas exercer son droit de rétractation, ni procéder à un retour ou annulation auprès du Marchand Partenaire.

9.3 — Validation et délais

Le Cashback est en attente immédiatement après le clic, puis validé après confirmation par le Marchand Partenaire. Le délai de validation, fixé unilatéralement par le Marchand Partenaire, peut atteindre 90 à 120 jours. Toute annulation par le Marchand entraîne l'annulation corrélative du Cashback.

9.4 — Calcul

Le Cashback est calculé sur le montant TTC final hors frais de livraison, taxes, assurances, produits ou services exclus par le Marchand, et hors achats effectués sur des places de marché tierces (par ex. : vendeurs Amazon Marketplace). Les taux affichés sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par le Marchand Partenaire ou le Réseau d'affiliation, sans préavis.

9.5 — Retrait de la Cagnotte

Le retrait de la Cagnotte est conditionné au respect d'un seuil minimal indiqué sur la Plateforme et à la présentation des justificatifs requis (pièce d'identité). Le retrait s'effectue exclusivement par conversion en cartes cadeaux d'enseignes partenaires ; aucun virement SEPA ni rachat en espèces n'est proposé. Toute Cagnotte inactive depuis vingt-quatre (24) mois consécutifs est définitivement perdue, le compte étant clos automatiquement. Cette stipulation s'applique sans préjudice de la législation sur les comptes inactifs.

9.6 — Fraude

Toute tentative de fraude, manipulation, abus ou contournement des règles ci-dessus entraîne sans préavis la suspension immédiate du compte, l'annulation intégrale des gains en attente et validés, et l'engagement éventuel de poursuites civiles et pénales (escroquerie, articles 313-1 et suivants du Code pénal).

Code conso. art. L.121-1 · Code pénal art. 313-1 (escroquerie), 323-1 (atteintes aux STAD)

Article 10 — Programme de parrainage

L'Éditeur propose un programme de parrainage. Le parrain peut recevoir un bonus crédité en Cagnotte sous réserve que le filleul crée un compte vérifié et réalise un premier achat éligible validé. Chaque code de parrainage est strictement personnel, limité à une utilisation par filleul et par foyer fiscal.

Toute manipulation (auto-parrainage, faux comptes, comptes fictifs, contournement IP, parrainages incités par contrepartie illicite) constitue une fraude grave entraînant suppression immédiate de tous les comptes concernés, annulation intégrale des bonus accordés et engagement de poursuites.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, sans indemnité pour les Membres. Les bonus de parrainage ne sont pas convertibles en espèces indépendamment du Cashback.

Article 11 — Sondages rémunérés et services tiers

Les sondages rémunérés sont fournis par des prestataires tiers (notamment Appinio, BitLabs). L'Éditeur n'a aucune maîtrise sur le contenu, la disponibilité ou la rémunération de ces sondages. La participation vaut acceptation des conditions du prestataire concerné. Toute réponse non sincère ou automatisée invalide la rémunération. L'Éditeur perçoit, sur la rémunération créditée, une commission contractuelle.

Article 12 — Obligations impératives de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage, à peine de suspension immédiate du compte et de poursuites :

Toute violation de ces obligations entraîne, sans mise en demeure préalable : la suspension immédiate du compte, l'annulation des gains en attente et validés, et la réservation expresse par l'Éditeur de tout recours civil et pénal.

Code pénal art. 323-1 à 323-4-1 (atteintes aux STAD) · CPI art. L.342-1 (bases de données)

Article 13 — Limitation et exclusion de responsabilité

13.1 — Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue, sans interruption, sans bug ni erreur.

13.2 — Exclusions expressément acceptées par l'Utilisateur

L'Éditeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable :

13.3 — Plafonnement

En tout état de cause et à supposer la responsabilité de l'Éditeur engagée, son indemnisation totale, tous chefs de préjudice confondus, est expressément plafonnée à cinquante (50) euros par Utilisateur et par sinistre. Ce plafond constitue une condition substantielle, l'Éditeur n'aurait pas contracté en son absence.

13.4 — Exception

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil et à la Directive 93/13/CEE, les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel.

Code civil art. 1231-3 · Directive 93/13/CEE · Code conso. art. L.212-1

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Sont notamment qualifiés d'événements de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, émeutes, attentats, grèves générales, décisions des autorités, pannes prolongées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, attaques informatiques massives, défaillance d'un hébergeur, ainsi que tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à l'Éditeur.

Code civil art. 1218

Article 15 — Suspension et résiliation du compte

15.1 — Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son compte à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis la rubrique « Mon Compte > Supprimer mon compte » ou par courriel adressé à contact@stopinflations.fr. La résiliation prend effet dans un délai maximal de trente (30) jours. Le solde validé de la Cagnotte peut être retiré jusqu'à la clôture, sous réserve d'atteindre le seuil minimal de retrait. Passé ce délai, les sommes non retirées sont définitivement perdues.

15.2 — Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou résilier un compte dans les cas suivants :

En cas de résiliation pour fraude grave, les gains en attente et validés sont annulés. Le Membre dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification, pour contester par écrit motivé.

Article 16 — Propriété intellectuelle — protection anti-copie

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — sans que cette liste soit limitative : la marque Stop Inflations, le slogan « Le radar des promos qui vous reviennent », l'identité visuelle, la charte graphique, les interfaces, le code source, les bases de données, les algorithmes propriétaires, l'assistante conversationnelle Lisa, le radar géolocalisé, les textes, photographies, illustrations, vidéos, sons et tout autre contenu — sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.

Aucune licence, ni cession, ni autorisation d'usage n'est accordée à l'Utilisateur au-delà du droit personnel, non exclusif, non transmissible et révocable d'utiliser la Plateforme à des fins strictement privées.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, extraction, scraping, indexation, mise à disposition publique, exploitation totale ou partielle des contenus de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur.

Sanctions encourues : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour contrefaçon (CPI art. L.335-2), majoration en cas de bande organisée (jusqu'à 7 ans et 750 000 €).

CPI art. L.111-1 (auteur) · L.112-2 (oeuvres) · L.335-2 (contrefaçon) · L.341-1 et L.342-1 (bases de données) · L.716-9 (marques)

Article 17 — Données personnelles — RGPD

Le traitement des Données Personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

L'Utilisateur dispose, à tout moment, des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, droit de retirer son consentement, droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22 RGPD), droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et au plus tard trois (3) ans après la dernière activité du compte ou la demande de suppression de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

RGPD UE 2016/679 · Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 18 — Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et traceurs à finalités techniques (nécessaires au fonctionnement), de mesure d'audience, de personnalisation et d'affiliation (cookies de tracking nécessaires au calcul du Cashback). Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020, le consentement de l'Utilisateur est requis pour tout traceur non strictement nécessaire.

L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement via le bandeau cookies ou la rubrique « Gérer mes cookies ». Le retrait du consentement aux cookies de tracking d'affiliation entraîne l'impossibilité technique de créditer le Cashback.

Loi Informatique et Libertés art. 82 · Lignes directrices CNIL 17 septembre 2020

Article 19 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, pour des motifs légaux, techniques, commerciaux ou de sécurité. Les Membres sont informés par courriel ou notification au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation expresse des nouvelles CGV. Le Membre qui refuse les nouvelles CGV doit cesser l'usage de la Plateforme et résilier son compte.

Article 20 — Cession, sous-traitance et indépendance

L'Éditeur se réserve le droit de céder, transmettre ou apporter, en tout ou partie, les présentes CGV et les droits qui en découlent à tout tiers, sans accord préalable du Membre. L'Éditeur peut faire appel à tout sous-traitant, notamment pour l'hébergement, le traitement de données, l'envoi de courriels ou la gestion technique. Les présentes CGV ne créent aucune relation de mandat, d'association, de société en participation ou de coemploi entre les parties.

Article 21 — Renonciation, tolérance, invalidité partielle

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et portée. La stipulation nulle serait, le cas échéant, remplacée par une stipulation valable produisant des effets économiques équivalents.

Article 22 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, leur interprétation et leur exécution sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. La langue contractuelle est le français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs non consommateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Béziers.

Règlement Rome I · Code conso. art. R.631-3 · Code de procédure civile

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec l'Éditeur dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
Site : cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net

L'Utilisateur consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Code conso. art. L.611-1, L.612-1, R.616-1 · Règlement UE 524/2013 (RLL)

Article 24 — Contact et notifications

Toute notification, réclamation ou demande relative aux présentes CGV doit être adressée :
Par courriel : contact@stopinflations.fr (canal privilégié)
Par courrier postal : Stop Inflations — Béziers, France
Formulaire de contact : stopinflations.fr/pages/contact.html

Les notifications adressées par l'Éditeur au Membre sont réputées valablement effectuées par courriel envoyé à l'adresse indiquée par le Membre lors de son inscription. Le Membre s'engage à maintenir cette adresse à jour.

CGV version 3.0 — en vigueur au 25 avril 2026 · Document rédigé conformément au droit français et européen applicable

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